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Pour le maintien en France des comptes bancaires

Ce même principe d’égalité pour la détention d’un compte bancaire en France est également brisé entre les Français de l’hexagone et les Français de l’étranger.

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier stipule que : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de crédit de son choix. »

Malgré ce droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger, beaucoup se voient signifier la fermeture prochaine de leur compte bancaire.

Les banques appliquent la réglementation de l’Union Européenne sur la « lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et se justifient par leur obligation de vigilance et par l’absence éventuelle de relations de bonne coopération entre les services fiscaux du pays de résidence et la France.

Pourtant, la détention d’un compte bancaire en France est indispensable pour les retraités français qui perçoivent une pension de source française, pour les propriétaires de biens immobiliers ayant des revenus locatifs et devant s’acquitter de certains frais et charges en France, ou encore pour les ayants droit à la sécurité sociale française et à la CFE.

Ces pratiques et les difficultés administratives que les Français de l’étranger rencontrent sont par nature discriminantes !

C’est pourquoi, j’interviendrai auprès de la Banque de France en appuyant le rapport du député Philippe Chassaing, dont l’objectif est « de combler les failles actuelles de la procédure de droit au compte en généralisant le recours à la procédure simplifiée ».

Le droit à un service bancaire doit être respecté ! et lorsque les banques manquent à leur devoir, c’est à nous, élu(e)s de la République, de le leur rappeler !

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